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Article 11. Droit de Rétractation
Extrait des "Conditions générales de vente"
Ni l’acheteur ni le destinataire ne peuvent échanger une carte cadeau numérique APPYTOYS ou son solde contre de l’argent, sauf si la loi applicable l’exige.
APPYTOYS ne propose pas de remboursement à titre commercial pour l’achat d’une carte cadeau. L’acheteur peut exercer son droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, normalement dans les 14 jours suivant l’achat, ou demander un remboursement dans les autres cas prévus par la loi. Aucun remboursement à titre commercial n’est proposé après une utilisation totale ou partielle de la carte. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
Pour exercer son droit de rétractation ou demander un remboursement prévu par la loi, l’acheteur peut envoyer une déclaration claire en indiquant son numéro de commande à info@appytoys.com.mt. Gardez le code de la carte cadeau confidentiel. Une carte cadeau numérique ne nécessite aucun renvoi postal.
Lorsqu’un remboursement est dû, APPYTOYS utilise le moyen de paiement initial, sauf si l’acheteur accepte expressément un autre moyen autorisé sans frais supplémentaires. Une carte cadeau intégralement remboursée est désactivée.
Si un produit éligible payé avec une carte cadeau est remboursé, le montant payé avec cette carte y est normalement recrédité, sous réserve de la loi applicable. Tout montant payé par un autre moyen est remboursé sur ce moyen selon les règles applicables.
L'Utilisateur paie toujours les retours ; la responsabilité du transport des Produits retournés lui incombe. Si l'Utilisateur a refusé la livraison de la commande et que le colis est retourné au Vendeur, l'Utilisateur n'aura pas droit à un remboursement intégral du montant payé pour la commande. Le Vendeur remboursera le total duquel seront déduits les frais de transport engagés par le Vendeur, les frais de stockage réclamés par le transporteur et les éventuels frais de dossier.
Si l'Utilisateur ne retire pas le colis à la douane ou n'informe pas le transporteur ou tout tiers impliqué dans le processus de livraison de sa volonté de retirer la commande, une fois le colis retourné au Vendeur, le Vendeur remboursera le total duquel seront déduits les frais de transport engagés par le Vendeur, les frais de stockage réclamés par le transporteur et les éventuels frais de dossier.
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